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Arrêts et Arrêtés

ARRETS ET ARRETES

ARRET CADRE INTERPREFECTORAL DU 26 JUILLET 2012

Relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de secheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants de Rhin Supérieur.

ARRETE PREFECTORALSUR LA REGLEMENTATION DES PETARDS

Artifices et pyrotechnie : réglementation temporaire
Dans le contexte post-attentat actuel, la Préfecture du Haut-Rhin a pris un arrêté, en date du 3 décembre 2015, réglementant la vente et l’utilisation des pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, entre le 3 décembre 2015 et le 10 janvier 2016.

La vente, le transport, le stockage, l’importation, le transfert et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre sont réglementés conformément à l’arrêté du 13 septembre 2013.

Du 3 décembre 2015 au 10 janvier 2016 dans le département du Haut-Rhin :
L’achat à distance, par internet, téléphone, SMS, téléachat, vente par correspondance
- d’artifices appartenant aux catégories K2, C2, F2, K3, C3, F3, K4, C4, et F4
- d’articles pyrotechniques de catégorie T1 ou T2
- d’articles pyrotechniques de type fusée est réservée aux titulaires d’un certificat de qualification d’artificier de niveau 1 ou 2.

La vente au déballage sur terrain public ou privé des artifices de divertissement et articles de pyrotechnie énumérés ci-dessus est interdite.

L’utilisation d’artifices, de toutes catégories, dans un lieu où se tient un rassemblement important de personnes (marché de Noël, etc.) est interdite pendant toute la durée de l’état d’urgence.
Des autorisations de tirer peuvent être accordées par les maires aux seuls titulaires d’un certificat de qualification d’artificier de niveau 1 ou 2.