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Les règlements en vigueur
La ville de Soultz dispose de deux règlements : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Règlement Municipal de Construction (RMC)
Le rôle du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Il existe quatre catégories de zones :
-Les zones urbaines dites U divisées en trois secteurs :
- UA : centre ancien,
- UB : extension urbaine
- UE : zone économique
dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’admettre immédiatement des constructions
-Les zones à urbaniser à court ou moyen terme dites AU
-Les zones agricoles dites A, protégées en raison du potentiel agronomique, biologique et écologique des terres agricoles
-Les zones naturelles dites N correspondant à des zones naturelles à préserver de l’urbanisation
INFORMATIONS PRATIQUES
LIENS UTILES
Lien site PLUi CCRG : https://www.cc-guebwiller.fr/urbanisme/plui/
Concertation PLUi CCRG : https://www.cc-guebwiller.fr/concertations/
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Télécharger les documents du PLU
Quelques explications
Le PLU : Plan Local d’Urbanisme
Avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU), il s’agit de prévoir de manière efficace et pertinente l’organisation du territoire de la commune.
Le Plan Local d’Urbanisme a plusieurs objectifs :
- Répondre aux besoins présents et futurs en matière d’habitat et d’équipements publics,
- Sauvegarder le patrimoine historique,
- Développer l’espace rural,
- Préserver les espaces agricoles et forestiers et les continuités écologiques,
- Améliorer les traversées d’agglomération et favoriser les déplacements doux,
- Augmenter les possibilités d’accueil des activités économiques sportives et culturelles.
La finalité de ce plan est de créer une ville de Soultz où il fait bon vivre, où chaque habitant y trouve son compte dans un cadre harmonieux lui permettant de s’épanouir pleinement.
Enquête publique du projet de modification N°1 du PLU de Soultz
Télécharger l’arrêté du Président N° 2025-208
Le Conseil Municipal réuni le 12 juillet 2016 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme.
Télécharger la délibération du Conseil Municipal : approbation PLU
Le Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller réuni le 11 avril 2023 a approuvé une première modification simplifiée du PLU.
Règlement Municipal de Construction (RMC)
Le Règlement Municipal de Construction (RMC) est un ensemble de règles et de normes établies par la municipalité pour régir les activités de construction, de rénovation, et d’aménagement des bâtiments et infrastructures au sein de son territoire.
A compter du 10 octobre 2024, il a été mis en place un Règlement Municipal de Construction (RMC) dont l’objet est d’édicter des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, dans l’intérêt de l’esthétique locale, afin d’assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager. Il définit par conséquent des prescriptions applicables aux façades, aux menuiseries extérieures, aux toitures ainsi qu’aux clôtures.
Les aspects abordés dans le RMC incluent généralement :
- Normes de sécurité : Respect des règles relatives à la solidité des bâtiments, à la sécurité incendie, et à la protection contre les risques naturels ou industriels.
- Règles d’urbanisme : Limites de hauteur, densité de construction, alignement des bâtiments, et distances par rapport aux limites de propriété.
- Normes environnementales : Gestion des eaux pluviales, protection des espaces verts, et efficacité énergétique des bâtiments.
- Esthétique et intégration architecturale : Respect des caractéristiques architecturales locales, intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans l’environnement existant.
- Zonage : Répartition du territoire en zones résidentielles, commerciales, industrielles, etc., avec des règles spécifiques pour chaque zone.
Le RMC peut aussi imposer des exigences spécifiques pour les permis de construire, les inspections en cours de travaux, et la conformité aux normes après achèvement.
Télécharger l’arrêté municipal n°86 portant sur le règlement municipal de construction
Le PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Tandis que le PLU s’applique à une commune, le PLUi vise un groupement de communes regroupées en EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). En l’occurrence, sur notre territoire, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est porteuse de ce projet pour ses 19 communes membres.
Le PLUi se définit comme un projet d’aménagement et de développement de la collectivité fixant les règles qui s’appliquent aux projets de construction et d’aménagement : quelle zone pourra ou non être urbanisée, y privilégiera-t-on des logements ou des activités économiques, quelles formes architecturales doivent respecter les constructions… ? Ce sont ces règles qui, in fine, fixeront la délivrance ou non des permis de construire, d’aménager, de démolir et les autorisations de travaux.
Les documents constituant un PLUi sont les mêmes que pour un PLU.
Lien site PLUI CCRG : https://www.cc-guebwiller.fr/urbanisme/plui/